Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 41 لسنة 1999
Arrêté interministériel du 13 Safar 1420 correspondant au 29 mai 1999 fixant le cadre d'organisation des concours sur titres et examens professionnels pour l'accès aux corps spécifiques de l'administration chargée des pêches
Article 11
les candidats devant participer aux concours sur titre ou aux examens professionnels, prévus par le présent arrêté, doivent préalablement remplir toutes les conditions statutaires d'accès aux différents corps et grades spécifiques de l'administration chargée des pêches, prévues par le décret exécutif n° 98-95 du 19 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 18 mars 1998, susvisé.