Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 94 لسنة 1999
Arrêté interministériel du 7 Ramadhan 1420 correspondant au 15 décembre 1999 relatif aux conditions d'utilisation des édulcorants dans les denrées alimentaires
Article 8
Les dispositions de l'arrêté du 10 février 1992, susvisé, modifié et complété, sont abrogées.
