Article 4

Toute fabrication et/ou importation de denrées alimentaires contenant des édulcorants est soumise à l'autorisation préalable prévue par l'article 16 de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 susvisée, et à ses modalités d'application fixées par les dispositions du décret exécutif n° 97-254 dú 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997 susvisé. 29 décembre 1999