Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 21 لسنة 2004
Arrêté interministériel du 6 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 30 décembre 2003 portant déclaration d'utilité publique de l'opération d’expropriation relative à la réalisation du projet de l’interconnexion des barrages de Ghrib-Bouroumi et Boukourdane pour l’alimentation en eau potable de la ville d’Alger
Article 5
Le délai imparti pour l'expropriation est fixé à quatre (4) années.
