Article 4

La décision de compensation fixera le montant du solde dégagé par l'opération ainsi que le délai au cours auquel sera réalisée la compensation définitive.

Cette décision établie par les soins de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance et visée par le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales du ministère de l'intérieur, est notifiće à chaque collectivité intéressée.