Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 4 لسنة 1967
Arrêté interministériel du 21 décembre 1966 relatif aux opérations de compensation et d'amortissement des dettes et créances des collectivités locales au titre de l'assistance médicale gratuite
Article 2
La compensation prévue dans l'ordonnance susvisée, sera effectuée entre le montant total des dettes et celui des créances tels qu'ils ressortent de l'état prévu à l'article précédent.
