Article 5

La durée de conservation du dossier médical est fixée à dix ans après la date de mise à la retraite. cependant, si l'intéressé risque une maladie professionnelle dont le délai de prise en charge fixé par la réglementation en vigueur est supérieur à dix ans, il y a lieu de s'y conformer.

Dans le cas où l'organisme employeur cesse son activité, les dossiers sont adressés au médecin du travail inspecteur territorialement compétent.