Article 4

Les dépenses relatives aux frais d'alimentation et d'hygiène corporelle, des personnes placées en garde à vue, sont imputées aux chapitres n° 34-06 et n° 34-16 « alimentation » et au chapitre n° 34-13 « fournitures » de la nomenclature du budget de fonctionnement de la sûreté nationale.