Article 23

5 ;

Vu le décret n° 66-167 du 8 juin 1966 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l'examen des candidatures aux fonctions d’officier de police judiciaire ;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux ;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juin 1966, modifié, relatif à l'examen probatoire d'officiers de police judiciaire ;

Vu le procès-verbal du 2 juillet 2025 de la commission chargée de l'examen des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques d'inspecteurs et brigadiers de police de la sûreté nationale candidats aux fonctions d'officier de police judiciaire de l'école de formation des officiers de police Ahmed Loulou, Sétif, (35ème promotion) ;

Après avis de la commission ad hoc en date du 2 juillet 2025 ;

Arrêtent :