Article 4

Une ampliation de l'arrêté cité à l'article 3 ci-dessus, doit être notifiée aux services relevant de l’autorité chargée de la fonction publique, accompagnée d’une liste nominative des concernés par la formation, dans un délai de sept (7) jours, ouvrables, à compter de la date de sa signature.

Les services relevant de l’autorité chargée de la fonction publique, doivent émettre un avis de conformité de l’arrêté, dans un délai, maximum, de sept (7) jours ouvrables à compter de la date de sa réception. Passé ce délai, l’avis conforme est réputé acquis.