Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 1er — AGREMENTS › Section 1 — Conditions et modalités d’obtention des agréments
Article 7
La demande d'agrément est déposée auprès du centre national et/ou ses annexes, contre remise de récépissé de dépôt, et traitée dans un délai n'excédant pas soixante (60) jours, à compter de la date de réception du dossier de la demande d’agrément.
En cas de rejet de la demande d'agrément, la décision est dûment motivée et notifiée au demandeur.
