Article 6

Les demandes d’agréments pour l’exercice des activités prévues à l’article 2 du présent arrêté, sont formulées conformément au modèle fixé par le centre national.

La demande d’agrément doit être accompagnée d'un dossier comportant :

Pour les personnes physiques :

— un formulaire de renseignements du demandeur, établi conformément au modèle fixé par le centre national ;

— une copie de la carte nationale d'identité ;

— un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois (3) mois ;

— une copie de l’extrait du registre du commerce pour l'exercice des activités devant être agréées ;

— une copie des diplômes universitaires et/ou des attestations justifiant les capacités professionnelles du demandeur pour l'exercice des activités devant être agréées ;

— un état descriptif des moyens humains et matériels qui seront engagés pour l'exercice des activités devant être agréées ;

— un état descriptif des moyens prévus et des mesures prises pour la conservation en sécurité des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord ;

— une copie du titre d'occupation du local devant abriter les activités devant être agréées ;

— une copie du titre de séjour pour les résidents étrangers.

Pour les personnes morales :

— une copie du statut ;

— un formulaire de renseignements de chacun des gérants, actionnaires et dirigeants, conformément au modèle fixé par le centre national ;

— pour chacun des gérants, actionnaires et dirigeants, une copie de la carte nationale d'identité, un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois (3) mois ;

— une copie de l’extrait du registre du commerce pour l'exercice des activités devant être agréées ;

— une copie des diplômes universitaires et/ou des attestations justifiant les capacités professionnelles du gérant en relation avec les activités devant être agréées ;

— un état descriptif des moyens humains et matériels qui seront engagés pour l'exercice des activités devant être agréées ;

— un état descriptif des moyens prévus et des mesures prises pour la conservation en sécurité des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord ;

— une copie du titre d'occupation du local devant abriter les activités devant être agréées ;

— une copie du titre de séjour pour les gérants, actionnaires et dirigeants de nationalité étrangère.

Lorsque le demandeur ne remplit pas la condition de capacité professionnelle prévue ci-dessus, il doit intégrer, au moins, un associé permanent et effectif répondant à cette condition.