Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 3 — CONTROLE ET SANCTIONS
Article 65
Les opérateurs ayant fait l’objet d’une décision d’annulation des agréments et/ou des autorisations, doivent procéder aux mesures conservatoires prévues aux articles 19 et 20 du présent arrêté.
