Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 3 — CONTROLE ET SANCTIONS
Article 64
L'inobservation par l'opérateur des dispositions des articles 10, 11, 12, 15, 17, 21, 40, 47 et 51 du présent arrêté, peut entraîner l’annulation de son agrément.
Les agréments peuvent être, aussi, annulés pour motif de préservation de la sécurité nationale et de l'ordre public.
L’annulation de l'agrément doit être assortie de dispositions d'ordre conservatoire.
