Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 3 — CONTROLE ET SANCTIONS
Article 63
Durant la suspension provisoire de l'agrément ou de l’autorisation, les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord doivent être préservés et mis en sécurité par l’opérateur, une société de gardiennage dûment agréée ou les services de sécurité en vue de la préservation de la sécurité publique.
