Article 62

L'inobservation par l'opérateur des dispositions des articles 14, 16 et 18 du présent arrêté, peut entraîner la suspension provisoire de son agrément pour une durée n'excédant pas une (1) année. En cas de récidive, l'agrément peut être annulé.

Les agréments peuvent être, aussi, suspendus pour motif de préservation de la sécurité nationale et de l'ordre public.