Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 3 — CONTROLE ET SANCTIONS
Article 60
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'opérateur est soumis au contrôle des services de sécurité ainsi que du centre national et/ou ses annexes. A cet effet, il est tenu de présenter aux agents chargés du contrôle tous les documents, et de leur fournir toutes les facilités nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.
