Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 1er — AGREMENTS › Section 1 — Conditions et modalités d’obtention des agréments
Article 5
Les agréments des activités de fabrication, d’importation et d’exportation, de vente en gros ou en détail, de location, de maintenance et de prestation de service des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, sont délivrés par le centre national, après avis des services habilités des ministères chargés de l’intérieur, des finances, des télécommunications et des transports.
