Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 2 — AUTORISATIONS › Section 4 — Autorisation de réforme
Article 58
Les déchets générés par l’opération de destruction des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, sont traités dans les installations autorisées, conformément à la réglementation en vigueur.
