Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 2 — AUTORISATIONS › Section 4 — Autorisation de réforme
Article 57
Les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord reformés, sont ipso facto radiés du registre de la matricule aéronautique des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord.
La radiation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord prévue à l'alinéa premier du présent article, entraîne systématiquement l’annulation de leur autorisation d’acquisition.
