Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 2 — AUTORISATIONS › Section 4 — Autorisation de réforme
Article 56
Sur la base du procès-verbal de l'opération de destruction des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, objet de l’autorisation de réforme, une décision de réforme est établie par le centre national dans un délai n'excédant pas huit (8) jours.
L’original de la décision de réforme est transmis au propriétaire des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, réformés.
La décision de réforme est établie conformément au modèle fixé par le centre national.
Une ampliation est archivée au niveau du centre national.
