Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 2 — AUTORISATIONS › Section 4 — Autorisation de réforme
Article 55
L’opération de destruction des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, objet de la demande de réforme, est sanctionnée par un procès-verbal établi par la commission relevant du centre national, ce procès-verbal est signé conjointement par tous les membres cités à l’article 54 ci-dessus ayant participé à l’opération de destruction des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, objet de l’autorisation de réforme.
Le procès-verbal est établi en six (6) exemplaires, conformément au modèle fixé par le centre national.
