Arrêté interministériel · ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord

CHAPITRE 2 — AUTORISATIONS › Section 4 — Autorisation de réforme

Article 52

La demande de réforme, dûment motivée, est déposée auprès du centre national et/ou ses annexes, contre remise de récépissé de dépôt, par le propriétaire personne physique ou morale du système d’aéronef sans pilote à bord, objet de la demande de réforme. 30 octobre 2025 Le dossier de demande de réforme comporte :

— une demande de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, formulée conformément au modèle fixé par le centre national ;

— une copie du certificat d’enregistrement et d’immatriculation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, pour les personnes physiques ou morales ;

— une copie de l’autorisation d’acquisition ou d’importation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, délivrée par le centre national ;

— une fiche technique détaillée délivrée par un opérateur dûment agréé pour l’exercice de l’activité de maintenance des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord justifiant que les systèmes, objet de la demande de réforme, sont défectueux, hors d’usage ou obsolètes.

Le traitement de la demande de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, par le centre national, ne peut excéder soixante (60) jours, à compter de la date de sa réception.

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