Arrêté interministériel · ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord

CHAPITRE 2 — AUTORISATIONS › Section 3 — Autorisation de cession

Article 50

Lorsque le système d’aéronef sans pilote à bord fait l’objet d’une cession au profit d'un opérateur dûment agréé ou d'une personne physique ou morale dûment autorisée, le bénéficiaire de l’autorisation de cession est tenu de se rendre auprès du centre national, lors de l’opération de transfert de propriété, accompagné du nouvel acquéreur.

Le centre national appose son cachet humide sur les autorisations de cession et d'acquisition indiquant que ces dernières ont été apurées et ont donné lieu au transfert de propriété des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord qui y sont mentionnés, en précisant leurs numéros de série, le cas échéant.

L'original des autorisations de cession et d'acquisition ainsi que du certificat d’enregistrement et d’immatriculation au nom de l’ancien propriétaire est gardé au niveau du centre national.

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