Article 48

La demande d'autorisation de cession est déposée auprès du centre national et/ou ses annexes, contre remise de récépissé de dépôt.

La demande d'autorisation est traitée dans un délai n'excédant pas soixante (60) jours, à compter de la date de dépôt.

Le dossier de demande de cession comporte :

— une demande de cession des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, formulée conformément au modèle fixé par le centre national ;

— une copie du certificat d’enregistrement et d’immatriculation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, pour les personnes physiques ou morales ;

— une copie de l’autorisation d’acquisition ou d’importation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, délivrée par le centre national.