Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 2 — AUTORISATIONS › Section 3 — Autorisation de cession
Article 47
La cession des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord détenus par des personnes physiques ou morales, est soumise à autorisation de cession délivrée par le centre national, après avis des services habilités des ministères chargés de l’intérieur, des finances, des télécommunications et des transports.
Cette cession ne peut s'effectuer qu'au profit d'un opérateur dûment agréé ou d'une personne physique ou morale dûment autorisée.
