Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 2 — AUTORISATIONS › Section 2 — Autorisation d’exportation
Article 45
Toute modification dans les caractéristiques des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord ou transformation par l'adjonction ou la suppression d'un ou de plusieurs composants ou accessoires telles que définies dans l'autorisation d'exportation, est soumise à une autorisation du centre national.
