Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 2 — AUTORISATIONS › Section 2 — Autorisation d’exportation
Article 42
La demande d'autorisation d'exportation, formulée, conformément au modèle fixé par le centre national, est déposée auprès du centre national et/ou ses annexes, contre remise de récépissé de dépôt.
La demande est traitée dans un délai n'excédant pas soixante (60) jours, à compter de la date de son dépôt.
