Article 41

La demande d'autorisation d'exportation doit mentionner, notamment :

— l'identité ou la raison sociale du demandeur, l'adresse, la profession ou l'activité ;

— la désignation complète (type, marque, modèle) des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, objet de la demande d'autorisation, et leur quantité ;

— le pays d'origine et/ou de provenance des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord et les modalités de transport ;

— le(s) lieu(x) d'entreposage ainsi que les conditions de conservation en sécurité des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, pour les opérateurs ;

— le pays de destination des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord exportés.

La demande d'autorisation d'exportation doit être accompagnée d'un dossier comportant :

— une copie de l'agrément de l'opérateur demandeur en cours de validité ;

— une fiche technique qui comprend les caractéristiques des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord.

Pour les personnes physiques :

— une copie de la carte nationale d'identité ;

— un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois (3) mois ;

— un certificat de résidence ;

— une copie du titre de séjour pour les résidents étrangers ;

— une copie du certificat label et/ou une copie du brevet enregistré, le cas échéant.

Pour les personnes morales :

— une copie des statuts ;

— pour chacun des gérants et dirigeants, une copie de la carte nationale d'identité et un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois (3) mois ;

— une copie du titre de séjour pour les gérants et dirigeants de nationalité étrangère.

La demande d'autorisation d'exportation ne doit porter que sur les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord figurant dans l'agrément, pour les opérateurs.