Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 2 — AUTORISATIONS › Section 1 — Autorisation d’acquisition ou d’importation 1. Modalités d'acquisition ou d’importation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord par les opérateurs.
Article 39
Les dispositions des articles 14 (alinéa 1er), 15, 27 et 30 du présent arrêté s'appliquent, également, aux personnes physiques ou morales, qui procèdent à l’acquisition ou à l’importation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, à des fins de loisir ou de compétition ou à des fins professionnelles ou spécifiques.
