CHAPITRE 2 — AUTORISATIONS › Section 1 — Autorisation d’acquisition ou d’importation 1. Modalités d'acquisition ou d’importation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord par les opérateurs.
Article 38
Les autorisations d'acquisition ou d’importation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord demandées par les représentations et agents diplomatiques accrédités en Algérie, sont délivrées, dans le cadre des procédures établies en la matière, par le centre national.
La demande d'autorisation doit indiquer, selon le cas, l'identité de la représentation, le nom et prénom du demandeur, son adresse, le type et la quantité des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, objet de la demande, ainsi que leurs caractéristiques techniques.
La demande d'autorisation est transmise, sous le couvert de la mission diplomatique dont relève le demandeur, aux services du ministère des affaires étrangères. Elle est enregistrée et transmise au centre national, revêtue de l'avis motivé des services du ministère des affaires étrangères.
L'autorisation d'acquisition est retournée aux services du ministère des affaires étrangères qui la transmettent, à leur tour, à la mission diplomatique concernée.
En cas de rejet de la demande d'acquisition ou d’importation, la décision est dûment motivée et notifiée au demandeur dans les mêmes formes prévues par le présent article.
