CHAPITRE 2 — AUTORISATIONS › Section 1 — Autorisation d’acquisition ou d’importation 1. Modalités d'acquisition ou d’importation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord par les opérateurs.
Article 37
Le dédouanement des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord s'effectue au vu de l'autorisation d’importation originale délivrée par le centre national pour les personnes physiques ou morales, conformément aux dispositions de l'article 29 du présent arrêté. 30 octobre 2025 Le dédouanement des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord doit s'effectuer dans les délais fixés à l'article 30 du présent arrêté.
Un état des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord importés par les personnes physiques ou morales, est transmis tous les trois (3) mois par les services des douanes au centre national, conformément aux dispositions de l'article 29 du présent arrêté.
