CHAPITRE 2 — AUTORISATIONS › Section 1 — Autorisation d’acquisition ou d’importation 1. Modalités d'acquisition ou d’importation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord par les opérateurs.
Article 36
L'acquisition des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord sur le marché national, par les personnes physiques ou morales, à des fins de loisir ou de compétition ou à des fins professionnelles ou spécifiques, ne peut avoir lieu qu'auprès d'un opérateur dûment agréé ou un particulier dûment autorisé.
Lorsque les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord sont acquis auprès d'un opérateur, celui-ci doit apposer son cachet humide sur l'autorisation d'acquisition indiquant que cette dernière a été apurée et a donné lieu à l'achat des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord qui y sont mentionnés, en précisant leurs numéros de série, le cas échéant.
L'original de l'autorisation d'acquisition est rendu à l'acheteur avec facture d'achat et une copie est gardée par l'opérateur.
