Article 32

La demande d'autorisation d'acquisition ou d'importation, selon le modèle fixé par le centre national, doit mentionner, notamment :

— l'identité ou la raison sociale, l'adresse et la nationalité de l'opérateur demandeur ;

— la désignation complète (type, catégorie, marque et modèle) des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, objet de la demande d'autorisation d'acquisition ou d'importation, et leur quantité ;

— l'origine des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord et les modalités de transport ;

— le(s) lieu(x) d'entreposage ainsi que les conditions de conservation en sécurité des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord ;

— le pays d’origine et le pays de provenance des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord pour la demande d’autorisation d’importation.

La demande d'autorisation d'acquisition ou d’importation doit être accompagnée d'un dossier comportant :

Pour les personnes physiques :

— une copie de la carte nationale d'identité ;

— un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois (3) mois ;

— un certificat de résidence ;

— un état descriptif des moyens prévus pour la conservation en sécurité des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, objet de la demande ;

— une copie du titre de séjour pour les résidents étrangers ;

— une copie du certificat label et/ou une copie du brevet enregistré, le cas échéant ;

— une attestation médicale justifiant les capacités physiques et mentales du demandeur pour l’acquisition des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord ;

— une copie des caractéristiques techniques des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord.

Pour les personnes morales :

— une copie des statuts ;

— pour chacun des gérants et dirigeants, une copie de la carte nationale d'identité, un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois (3) mois ;

— un état descriptif des moyens et mesures prévus pour la conservation en sécurité des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord ;

— une copie du titre de séjour pour les gérants et dirigeants de nationalité étrangère ;

— une copie des caractéristiques techniques des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord.