Arrêté interministériel · ج.ر عدد 72 لسنة 2025

Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord

CHAPITRE 2 — AUTORISATIONS › Section 1 — Autorisation d’acquisition ou d’importation 1. Modalités d'acquisition ou d’importation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord par les opérateurs.

Article 31

Toute acquisition ou importation pour détention des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord par les personnes physiques ou morales, à des fins de loisir ou de compétition ou à des fins professionnelles ou spécifiques, est soumise à une autorisation délivrée par le centre national après avis des services habilités des ministères chargés de l’intérieur, des finances, des télécommunications et des transports.

Les personnes physiques ne peuvent acquérir, à des fins de loisir ou de compétition, qu’un seul système d’aéronef sans pilote à bord.

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