Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 2 — AUTORISATIONS › Section 1 — Autorisation d’acquisition ou d’importation 1. Modalités d'acquisition ou d’importation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord par les opérateurs.
Article 30
L'importation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, objet de l'autorisation d’importation par les opérateurs dûment agréés, doit être réalisée dans un délai n'excédant pas une (1) année, à compter de la date de notification de l'autorisation. L'importation est réalisée en une seule opération.
2. Modalités d'acquisition ou d’importation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord par les personnes physiques ou morales à des fins de détention.
