Article 2

Sans préjudice des dispositions des textes réglementaires en vigueur, l'exercice des activités de fabrication, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location et de prestation de service portant sur les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, est subordonné à l'obtention d'un agrément, délivré par le centre national des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, désigné ci-après le « centre national ».

Le bénéficiaire de l'agrément est désigné ci-après « opérateur ».