Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 2 — AUTORISATIONS › Section 1 — Autorisation d’acquisition ou d’importation 1. Modalités d'acquisition ou d’importation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord par les opérateurs.
Article 24
L'autorisation d'acquisition ou d’importation, établie par le centre national, est notifiée au demandeur dans le délai fixé à l’article 23 du présent arrêté. L'autorisation d'acquisition ou d’importation est personnelle. Elle ne peut être ni cédée ni échangée.
L'autorisation d'acquisition ou d’importation est établie conformément au modèle fixé par le centre national.
En cas de rejet de la demande d'acquisition ou d’importation, la décision est dûment motivée et notifiée au demandeur.
