Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 2 — AUTORISATIONS › Section 1 — Autorisation d’acquisition ou d’importation 1. Modalités d'acquisition ou d’importation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord par les opérateurs.
Article 21
Toute acquisition ou importation des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord par les opérateurs dûment agréés, dans le cadre de leurs activités prévues par l’article 2 du présent arrêté, est soumise à une autorisation délivrée par le centre national, et ce, après avis des services habilités des ministères chargés de l’intérieur, des finances, des télécommunications et des transports. 30 octobre 2025
