Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 1er — AGREMENTS › Section 2 — Obligations de l'opérateur
Article 20
Lorsque la sécurité publique le justifie, le délai prévu à l'article 19 du présent arrêté peut être réduit par le centre national. Les systèmes d'aéronefs sans pilote à bord peuvent être retirés, immédiatement, par les services de sécurité territorialement compétents et préservés et mis en sécurité à leur niveau.
