Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 1er — AGREMENTS › Section 2 — Obligations de l'opérateur
Article 19
En cas de cessation d'activités, l'opérateur est tenu d'informer, immédiatement, le centre national qui procède à l’annulation de l’agrément, sans délai.
L'opérateur doit continuer de conserver les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, encore en sa possession, qui ne peuvent être vendus ou cédés qu'aux opérateurs dûment agréés, dans un délai n’excédant pas trois (3) mois.
A l'issue du délai prévu à l'alinéa ci-dessus, les systèmes d’aéronefs sans pilote à bord non vendus ou non cédés sont considérés comme abandonnés et doivent faire l'objet de mesures conservatoires.
