Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 1er — AGREMENTS › Section 2 — Obligations de l'opérateur
Article 17
Le transfert du local ou des lieux d'exercice des activités de l'opérateur détenteur d'un agrément de fabrication, d’importation et d’exportation ou de vente en gros ou en détail, de location, de prestation de service ou de maintenance, est subordonné à une autorisation par le centre national.
Le transfert du local ou des lieux d'exercice des activités doit s'effectuer dans un délai n'excédant pas trois (3) mois, à compter de la date de notification de l'autorisation.
