Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 1er — AGREMENTS › Section 2 — Obligations de l'opérateur
Article 15
En cas de vol ou de perte des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord, l’opérateur est tenu d'informer, immédiatement, les services de sécurité territorialement compétents ainsi que le centre national et/ou ses annexes.
