Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 2025
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 8 septembre 2025 fixant les conditions et les modalités de fabrication, d’acquisition, d’importation, d’exportation, de vente, de maintenance, de location, de prestation de service, de cession et de réforme des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord
CHAPITRE 1er — AGREMENTS › Section 2 — Obligations de l'opérateur
Article 11
La vente des systèmes d’aéronefs sans pilote à bord par un opérateur à un autre opérateur, ne peut s'effectuer que sur présentation de l'autorisation d'acquisition prévue à l'article 21 ci-dessous.
