Article 3

Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1 ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989, au sein du ministère de la justice sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 susvisé.

GRADES Médecin généraliste Pharmacien généraliste Chirurgien dentiste généraliste Le Chef du Gouvernement, Le ministre de la santé et des affaires sociales et Le ministre de la justice.

Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique, Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques, Vu le décrèt exécutif nº 90-99 du 27 mars 1990 relatif aux pouvoirs de nomination et de gestion administrative à l'égard des fonctionnaires et agents des administra-