Article 2

Les établissements partenaires à l'égard des incubateurs cités à l'article 1er ci-dessus, sont fixés comme suit :

— les établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique concernés ;

— l'agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique ;

— les partenaires socio-économiques.