Article 1er

Nul ne pourra postuler un emploi d'ingénieur de l'organisation foncière et du cadastre ou de technicien du cadastre s'il est affecté d'une infirmité telle que claudication, surdité, perte de la vision d'un œil, de la perte d'un membre ou de l'usage d'un membre, ou d'une quelconque difformité de nature à entraîner une diminution de ses possibilités physiques.