Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1418 correspondant au 24 août 1997.

Le ministre de l'agriculture Le ministre et de la pêche du commerce Benalia BELAHOUADJEB Bakhti BELAIB Le ministre de l'industrie et de la restructuration Abdelmadjid MENASRA