Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 29 لسنة 1992
Arrêté interministériel du 23 décembre 1991 définissant les modalités d'application du décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991 portant modalités d'intervention de la caisse nationale de logement (C.N.L.) en matière de soutien à l'accès à la propriété du logement
Chapitre I — Des différentes formes d'avantages et leurs niveaux
Article 8
La bonification du taux d'intérêt prévue aux articles 2, 4 et 6 du décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991 susvisé est telle que le taux d'intérêt restant à la charge du bénéficiaire est fixé comme suit :
CATEGORIE TAUX A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE DU BENEFICIAIRE I 2,50 II 3 III 4 IV 5
