Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 29 لسنة 1992
Arrêté interministériel du 23 décembre 1991 définissant les modalités d'application du décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991 portant modalités d'intervention de la caisse nationale de logement (C.N.L.) en matière de soutien à l'accès à la propriété du logement
Chapitre I — Des différentes formes d'avantages et leurs niveaux
Article 7
L'allongement de la durée a pour effet d'accorder à son bénéficiaire une durée de remboursement supérieure à celle fixée par l'organisme prêteur.
La durée de remboursement du prêt peut être allongée au maximum jusqu'à : quarante (40) ans pour les bénéficiaires des catégories I et II.
Vingt cinq (25) ans pour les bénéficiaires des catégories III et IV.
